L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
Les honoraires de négociation
Les honoraires de négociation sont fixés selon la règle suivante :
· 12 % TTC jusqu’à 25 000,00 €
· 8 % TTC entre 25 001,00 € et 55 000,00 €
· 7 % TTC entre 55 001,00 € et 100 000,00 €
· 6 % TTC entre 100 001,00 € et 150 000,00 €
· 5 % TTC à partir de 150 001,00 €
Ces honoraires et la T.V.A. seront supportés par l'ACQUEREUR et seront payables au moment de la signature de l'acte authentique.